Le siège social informe sur la nationalité de l’entreprise et la soumet à la loi du pays de domiciliation. L’entreprise dont le siège social est en France est de nationalité française et elle est soumise aux différents articles de loi (Code de Commerce, Code Civil) qui gèrent son fonctionnement.
En règle générale, le transfert du siège social à l’étranger met fin à ces dispositions : la société perd la nationalité du pays de départ pour prendre celle du pays d’arrivée et la loi française ne s’applique plus.
Transfert de siège social à l’étranger, hors de l’Union Européenne
Le transfert de siège social d’une société située en France hors d’un Etat membre de l’Union Européenne correspond à sa dissolution-liquidation, entraînant les obligations suivantes :
- prise de décision lors du vote des associés réunis en Assemblée Générale : la majorité peut être établie dans une clause statutaire,
- modification des statuts sociaux de l’entreprise,
- établissement d’un procès-verbal d’Assemblée Générale faisant état du vote en faveur de la radiation de la société,
- publication d’une ou plusieurs annonces légales (mise en liquidation avec coordonnées du liquidateur et radiation du RCS),
- constitution du dossier de demande de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : avis de parution des annonces légales, copie des statuts sociaux modifiés, coordonnées du liquidateur, etc.,
- radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
Transfert de siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne
La vie sociale d’une société n’est pas linéaire et heureusement. Le développement de son activité avec les pays européens peut l’amener à transférer son siège statutaire dans un des Etats de l’Union Européenne.
La législation européenne simplifie la procédure de transfert entre Etats membres de l’UE, et le principe de la liberté d’établissement applicable au sein de l’UE permet de transférer le siège social d’une entreprise tout en maintenant sa personnalité morale et juridique.
Toutefois, il subsiste des démarches et des formalités administratives, selon les étapes suivantes :
- réalisation d’un projet de transfert de siège social dans un des Etats membres de l’Union Européenne : ce projet peut émaner du dirigeant de la société ou d’un des associés,
- réunion d’une Assemblée Générale des associés qui doivent voter le transfert à la majorité ou selon les critères définis dans les statuts sociaux de l’entreprise,
- publication d’une annonce légale dans un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales), permettant à l’entrepreneur de publier son annonce légale uniquement en ligne sur Internet,
- obtention d’un certificat établi par un notaire faisant état du respect de ces étapes correspondant aux formalités légales, préalables au transfert,
- dépôt du dossier de demande de radiation auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site « guichet unique » dédié à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Le transfert du siège social et la création d’une société dépend également de la loi du pays d’accueil. Même si c’est un Etat membre de l’Union Européenne, il est donc fortement recommandé aux entreprises et à leurs dirigeants de s’informer de la législation en vigueur.
Les cas particuliers de quelques pays d’accueil
- Le Luxembourg : le transfert de siège social est réglementé. La loi est stricte, entraînant certaines contraintes légales. Ainsi, la domiciliation d’une entreprise au Luxembourg n’est possible que pour certaines catégories de sociétés qui doivent faire le choix d’un domiciliataire professionnel, et pour les entreprises en possession d’une autorisation d’établissement.
- Le Portugal : le transfert de siège social d’une entreprise est relativement simple. Le droit des sociétés dispose du système « Empresa Na hor », autorisant les entrepreneurs étrangers à créer une société.
- L’Espagne : la procédure de création et d’immatriculation d’une société est simple car il n’y a aucune obligation de justifier d’un domicile. Seuls des contrôles postérieurs sont mis en place afin de constater l’exercice réel de l’activité professionnelle de l’entreprise à l’adresse du siège social, telle qu’elle est notifiée dans les statuts sociaux.