Précédemment nommée ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), cette allocation devient l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise devient l’ACRE) en 2019.
L’ACRE est un dispositif établi au niveau national et qui ouvre les droits à l’exonération partielle et temporaire de charges sociales pour d’une entreprise. L’ACRE est toujours accessible au demandeur d’emploi, créateur ou repreneur d’une entreprise, inscrit à Pôle Emploi et bénéficiant de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). C’est une aide qui vous permet de monter votre activité avec un financement plus restreint (sur le sujet plus large du financement, n’hésitez pas à regarder les informations proposées par Finance Conseil).
L’ACRE, définition et exonération
L’ACRE se définit par l’exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité de l’entreprise pour les entreprises dont la création ou la reprise date de 2021 mais elle reste de trois ans pour les sociétés créées avant 2021.
L’exonération porte sur les prestations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité et décès), les prestations familiales ainsi que l’assurance vieillesse. Elle exclut les prestations de retraite complémentaire vieillesse (RCI, RCO, CIPAV), la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), la cotisation aux accidents du travail, de formation professionnelle continue, la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) ainsi que le versement transport.
Quelles sont (dans le détail) les conditions d’obtention de l’ACRE ?
Le futur entrepreneur n’est éligible à l’ACRE que si le montant de ses revenus reste inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 41 136 euros en 2021.
De plus, depuis 2021, l’obtention de l’ACRE est soumise à l’une des conditions particulières suivantes.
Ainsi, le créateur ou repreneur d’entreprise doit :
- être demandeur d’emploi touchant l’ARE (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi),
- avoir été inscrit à Pôle Emploi plus de 6 mois durant les 18 derniers mois, sans toucher d’indemnité,
- être à la base de la création ou de la reprise d’une entreprise (artisanale, commerciale, agricole ou libérale),
- être TNS (Travailleur Non Salarié) : régime micro-social (micro ou auto-entreprise) ou non,
- avoir entre 18 ans et 26 ans maximum,
- avoir moins de 30 ans pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap,
- bénéficier du RSA (Revenu de Solidarité) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique),
- être signataire d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
- créer ou reprendre une entreprise située dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville),
- bénéficier de la PreParE (Prestation Partagée d’Education de l’Enfant).
Les associations, les groupements d’employeurs ainsi que les groupements d’Intérêt Economique (GIE) n’ont pas droit à l’ACRE, de la même façon que les entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACCRE pendant les trois dernières années ne peuvent pas formuler une nouvelle demande d’attribution à l’ACRE.
Le repreneur ou créateur d’entreprise qui exerce le contrôle de son entreprise est éligible à l’ACRE s’il détient à titre personnel, au moins 35 % du capital de ladite entreprise, et qu’il la dirige.
L’ACRE est accessible aux salariés, aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs et aux indépendants free-lance.
Quel est le montant de l’exonération en 2022 ?
L’entrepreneur est exonéré la première année (12 mois) d’activité de l’entreprise en création ou en reprise à partir de la date de début d’activité. Le montant de l’exonération et le taux de réduction dépendent de son revenu professionnel annuel :
- l’exonération est totale si le revenu annuel professionnel est inférieur ou égal à 30 852 euros, soit 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale),
- l’exonération est dégressive si le revenu annuel professionnel est situé entre 30 852 euros et 41 136 euros, soit entre 75 % et 100 %,
- l’exonération ne s’applique pas si le revenu annuel professionnel est égal au PASS, soit 41 136 euros;