Le décès d’un gérant d’entreprise est un moment délicat, y compris dans le cadre professionnel. Il faut dire qu’une telle situation n’est pas sans conséquence sur l’entreprise, notamment lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle ou une entreprise individuelle.
Bien qu’il ne soit pas systématiquement nécessaire de liquider une entreprise à la mort de son gérant, il peut s’agir de la solution privilégiée par les héritiers ou les associés (notamment lorsque le gérant était également associé), qui ont souvent déjà fort à faire pour la succession. Enfin, la liquidation dans de telles circonstances peut avoir été prévue dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Qu’importe les raisons qui poussent à ce choix, voici ce qu’il faut savoir en matière de liquidation d’une entreprise.
Qu’est-ce que la liquidation d’une entreprise ?
La liquidation d’une entreprise correspond à la cessation de son activité. Cette démarche conduit à la fermeture définitive de la société et à sa radiation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), au RM (Répertoire des Métiers) ou au RNE (Registre National des entreprises). La liquidation intervient après la dissolution qui correspond aux formalités actant la volonté de liquider l’entreprise.
Dans le cas d’une société comportant des associés, ces derniers doivent être réunis en assemblée générale pour décider de la dissolution de l’entreprise. Si le gérant était l’un des associés, c’est alors à ses héritiers de le représenter lors de l’assemblée générale. Cela étant dit, une clause peut avoir été prévue dans les statuts de l’entreprise. Dans un tel cas, la dissolution anticipée est naturellement actée, sans qu’un vote soit nécessaire.
Lorsque l’entreprise ne comporte qu’un associé unique et gérant (le gérant décédé), la décision revient aux héritiers (sauf clause contraire prévue dans les statuts).
Un liquidateur doit alors être nommé pour réaliser les démarches de liquidation.
Quelles démarches réaliser pour liquider une entreprise au décès du gérant ?
La liquidation regroupe un ensemble de formalités destiné à :
- la vente des biens de l’entreprise (locaux, véhicules, équipements, stock, etc.) ;
- au paiement des créances (dettes, crédits, impôts, etc.) ;
- à la cessation des contrats en cours (abonnements, contrats de prestation de service ou fournisseurs, contrats de travail, etc.).
À l’issue de cette première étape, le liquidateur doit également repartir les bénéfices entre les associés (le boni de liquidation) au regard des parts sociales qu’ils détiennent. Dans le cas d’un gérant associé, le boni de liquidation entre alors dans son patrimoine. Il fera l’objet des démarches de succession au même titre que ces autres biens.
Le liquidateur doit alors réaliser un compte final de liquidation et le présenter aux associés convoqués en assemblée générale pour validation (ou aux ayants droit du gérant associé unique décédé).
Le liquidateur doit procéder à la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation d’une personne morale dans un journal d’annonces légales habilité ou via la presse en ligne dans un délai d’un mois après l’assemblée générale.
Enfin, le liquidateur doit demander la radiation de l’entreprise auprès du guichet unique des entreprises par l’envoi d’un dossier complet (Cerfa M4, procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, attestation de publication de l’annonce légale de liquidation et comptes de liquidation).