En France, l’ouverture du capital social d’une entreprise a pour objectif de recueillir de nouveaux financements en fonds propres, ce qui a pour conséquence une levée de fonds et l’augmentation de ce même capital.
Les apports au capital social ne sont pas remboursés comme c’est le cas lors d’un emprunt (capital et intérêts) ; le jeune entrepreneur renforce ses propres capitaux et l’entreprise en cours de développement dispose d’un nouvel apport financier.
J’ouvre mon capital social, dois-je publier une annonce légale ?
Rappel, l’ouverture du capital social d’une SARL correspond à son augmentation avec l’émission de nouvelles parts sociales. Ces nouveaux titres sont acquis par les investisseurs qui deviennent alors associés.
L’augmentation du capital social d’une entreprise est une décision majeure qui oblige le dirigeant et les associés à suivre une procédure légale qui aboutit aux formalités juridiques de modification du RCS :
- convocation à une assemblée générale,
- modification des statuts sociaux,
- publication d’une annonce légale,
- dépôt du dossier de demande de modification du RCS,
A l’issue de ces démarches, le gérant réceptionne le nouvel extrait Kbis de l’entreprise.
Attention, l’avis de publication de l’annonce légale est un des documents officiels à déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent dans le département du siège social de l’entreprise.
J’ouvre mon capital social, l’assemblée générale et la modification des statuts sociaux
L’assemblée générale soumet la société à l’augmentation de son capital social à l’approbation des associés ou des actionnaires. Le résultat, obtenu par vote à la majorité selon la loi ou les statuts sociaux, est inscrit sur le procès-verbal d’assemblée générale. Celui-ci est enregistré au Service des Impôts des Entreprises dans le mois qui suit la date de signature.
Une fois le procès-verbal signé, le dirigeant (gérant ou président) et les associés doivent modifier les statuts sociaux en proposant une nouvelle rédaction de la clause « capital social », validant l’augmentation, l’émission de parts sociales ou actions sociales supplémentaires et l’arrivée de nouveaux associés.
J’ouvre mon capital social, l’annonce légale
La publication d’une annonce légale informe les tiers d’une société de sa création et des événements majeurs qui jalonnent son existence. En ayant validé l’augmentation du capital social, l’entrepreneur et ses associés entérinent également l’accord pour la publication de l’annonce légale annonçant le changement.
En règle générale, toute modification des statuts sociaux fait également l’objet de la publication d’une annonce légale.
L’entrepreneur ou la personne mandataire doit mentionner les données suivantes dans l’annonce légale d’augmentation de capital social :
- la dénomination sociale de la société,
- la date de création,
- le statut juridique de la société (SARL donc dans votre cas, mais cela aurait pu être EURL, SASU, SAS, SCI, etc.),
- l’objet social en tant qu’activité principale de l’entreprise,
- le siège social,
- le montant de l’ancien et du nouveau capital social,
- la date de l’assemblée générale qui a décidé de l’augmentation du capital et la date de PV,
- quel article (clause) a été modifié dans les statuts,
- le numéro SIREN et le RCS dans la ville d’immatriculation de la société.
Un avis de publication est émis par le support de diffusion de l’annonce légale ; soit un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales) en remplacement du JAL (Journal d’Annonces Légales) pour une publication papier et Internet ou un SPEL (Support de Presse en Ligne) pour une publication en ligne uniquement.
L’ouverture de mon capital social, la modification du RCS
Le dirigeant de la société doit constituer le dossier à destination du greffe du Tribunal de Commerce ou au (CFE) Centre de Formalité des Entreprises pour la modification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour cela, il faut rassembler les pièces justificatives de l’augmentation de capital social :
- le procès-verbal d’AG,
- la nouvelle version des statuts sociaux,
- l’avis de parution de l’annonce légale émis par le support de parution,
- les justificatifs d’identité du dirigeant de l’entreprise ou de la personne mandataire.